Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet de ces conditions générales d'utilisation

Ces CGU définissent les fonctionnalités de la plateforme Healin et ses modalités d'accès et d'utilisation, constituant le contrat entre HEALIN, startup incubée par Clermont Auvergne Innovation, et l'utilisateur (patient ou professionnel de santé).

La plateforme Healin permet une coordination optimisée des soins pour les patients atteints de maladies chroniques, en facilitant la communication entre patients et professionnels de santé, et en proposant des outils d'accompagnement personnalisés.

2. Définitions

• Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : Le présent document et tous les documents référencés.
• Compte utilisateur : Espace privé dédié à l'utilisateur au sein de la plateforme Healin, accessible via identifiant et mot de passe.
• Données de santé : Informations relatives à la santé, l'identification et les coordonnées du patient.
• Patient : Personne physique suivie médicalement utilisant la plateforme Healin.
• Professionnel de santé : Médecin, spécialiste ou autre professionnel médical utilisant Healin pour le suivi de ses patients.
• Plateforme Healin : Solution numérique accessible via application mobile et interface web permettant la coordination des soins.
• Tiers : Toute personne autre que l'utilisateur et les professionnels de santé autorisés.

3. Éditeur

L'éditeur de la solution est HEALIN, startup incubée par Clermont Auvergne Innovation (https://www.clermontauvergneinnovation.com/), située à l'Hôtel Et Pépinière D'Entreprises Pascalis, 10 rue Evariste Galois, 63100 Clermont-Ferrand.

Contact : elfried.salanon@gmail.com

4. Hébergeur

Les données sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) garantissant la sécurité et la confidentialité des données de santé conformément aux exigences réglementaires françaises et européennes.

5. Fonctionnalités

La plateforme Healin propose les fonctionnalités suivantes :

Pour les patients :

• Suivi personnalisé de leur pathologie chronique
• Accès à un carnet de santé numérique sécurisé
• Communication facilitée avec l'équipe de soins
• Rappels de rendez-vous et de prises de médicaments
• Accès à des contenus éducatifs adaptés à leur pathologie
• Suivi des indicateurs de santé et génération de rapports

Pour les professionnels de santé :

• Tableau de bord de suivi des patients
• Système d'alertes configurables
• Outils de coordination entre professionnels
• Analyse des données patients avec algorithmes prédictifs
• Génération de rapports et statistiques
• Messagerie sécurisée

Le rôle de HEALIN se limite à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles de la plateforme, c'est-à-dire à des prestations purement techniques. HEALIN n'assure aucune prestation médicale et ne se substitue en aucun cas à une consultation médicale.

6. Accès à Healin

L'utilisation de la plateforme Healin est réservée :

• Aux patients ayant reçu une invitation de leur professionnel de santé
• Aux professionnels de santé ayant souscrit à la plateforme
• Aux établissements de santé partenaires

L'utilisateur doit être majeur ou représenté légalement pour créer un compte. L'accès nécessite une connexion internet et un appareil compatible (smartphone, tablette ou ordinateur).

7. Protection des données personnelles

Healin s'engage à protéger les données personnelles et de santé de ses utilisateurs conformément au RGPD et à la réglementation française sur la protection des données de santé.

Les données sont :

• Hébergées sur des serveurs certifiés HDS en France
• Chiffrées lors du transit et du stockage
• Accessibles uniquement aux personnes autorisées
• Conservées selon les durées légales applicables

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

8. Consentement de l'utilisateur

En créant un compte et en acceptant les présentes CGU, l'utilisateur consent expressément au traitement de ses données personnelles et de santé dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Healin.

Ce consentement peut être retiré à tout moment en contactant notre service support.

9. Création et gestion du compte

9.1 Création du compte

La création d'un compte nécessite de fournir des informations exactes et complètes. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

9.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste
• Ne pas partager ses identifiants
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
• Se déconnecter après chaque session sur un appareil partagé

9.3 Durée de validité

Le compte reste actif tant que l'utilisateur respecte les présentes CGU. En cas d'inactivité prolongée (12 mois), le compte peut être désactivé après notification.

10. Support technique

Pour toute question ou problème technique, notre équipe support est disponible :

• Email : support@healin.fr
• Téléphone : +33 9 72 19 85 16
• Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-18h

11. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Utiliser la plateforme de manière responsable et légale
• Respecter la confidentialité des autres utilisateurs
• Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme
• Signaler tout dysfonctionnement ou incident de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

12. Responsabilités

12.1 Responsabilités de HEALIN

HEALIN s'engage à :

• Assurer la disponibilité de la plateforme dans des conditions normales d'utilisation
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données
• Effectuer les maintenances nécessaires en minimisant les interruptions
• Informer les utilisateurs des évolutions majeures

12.2 Limitations de responsabilité

HEALIN ne peut être tenu responsable :

• Des décisions médicales prises sur la base des informations de la plateforme
• Des interruptions dues à des causes externes (réseau, force majeure)
• De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

Important : La plateforme Healin ne remplace pas une consultation médicale. En cas d'urgence, contactez immédiatement les services d'urgence (15 ou 112).

13. Propriété intellectuelle

La plateforme Healin, son contenu, ses fonctionnalités et sa présentation sont la propriété exclusive de HEALIN et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

14. Modifications des CGU

HEALIN se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment en contactant le support.

HEALIN peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement inapproprié ou illégal
• Tentative de fraude ou d'intrusion

16. Règlement des différends

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.

17. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

18. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@healin.fr
• Téléphone : +33 9 72 19 85 16
• Adresse : Hôtel Et Pépinière D'Entreprises Pascalis, 10 rue Evariste Galois, 63100 Clermont-Ferrand, France